Décision n° 2006-278 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 92-374 du 14 avril 1992 autorisant la SA W Fréquence Musique pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Angers et les décisions n° 97-107 du 11 février 1997 et n° 2001-880 du 16 octobre 2001 portant reconduction de cette autorisation <BR>

J.O. 112 du 14 mai 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2006-278 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 92-374 du 14 avril 1992 autorisant la SA W Fréquence Musique pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Angers et les décisions n° 97-107 du 11 février 1997 et n° 2001-880 du 16 octobre 2001 portant reconduction de cette autorisation

NOR : CSAX0601278S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu la décision no 92-374 du 14 avril 1992 autorisant la SA W Fréquence Musique pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Angers et les décisions no 97-107 du 11 février 1997 et no 2001-880 du 16 octobre 2001 portant reconduction de cette autorisation ;

Vu la convention conclue le 6 juillet 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA LV & Co ;

Vu la demande de changement de titulaire et de catégorie adressée par la SA W Fréquence Musique pour la zone d'Angers ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'autorisation accordée à la SA W Fréquence Musique en catégorie C sur la zone d'Angers est transférée à la SA LV & Co en catégorie D.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la SA LV & Co et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 avril 2006.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis